Un autre amendement contraint les sociétés à fournir leurs clés de chiffrement pour le besoin d’enquêtes pénales.Sur ce point, l’État cultive l’ambiguïté. Les enquêteurs judiciaires auront en effet un accès total aux clés de chiffrement mais en cas d’abus, aucun recours légal n’est encore prévu. De leur côté, les éditeurs sinquiètent quant à fournir à la justice les clés de leurs clients. Une mesure qui devrait être réaménagée après 2003. Affaire à suivre.
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