Le feu vert du Conseil des ministres ouvre la voie au grand débat parlementaire sur la société de l’information. Mais l’adoption définitive du texte pourrait ne pas intervenir avant le premier semestre 2002.Quatre ans après le discours du Premier ministre Lionel Jospin à Hourtin, la société de l’information devrait enfin trouver une véritable assise juridique.Sous sa forme actuelle, le texte comprend 50 articles. Il se divise en cinq titres : l’accès des citoyens à l’information numérique ; la liberté de communication en ligne ; le commerce électronique (avec la transposition en droit français de la directive européenne du 8 juin 2000) ; le développement des réseaux numériques et la lutte contre la cybercriminalité.En l’état, le texte a récemment fait l’objet d’un flot de critiques particulièrement nourri, tant de la part des autorités administratives indépendantes consultées en urgence par le gouvernement ( CSA, ART, CCDH, Cnil…) que de diverses associations ( Initiative pour un réseau Internet solidaire, ou Iris, Association française des fournisseurs d’accès, ou AFA…) qui revendiquent leur part de légitimité sur le sujet.Si des points, comme un renforcement du droit des consommateurs ou l’intégration de l’accès à Internet au service obligatoire des télécommunications, ne semblent pas créer de polémique, certains travers juridiques ?” ou supposés tels ?” sont dénoncés avec la plus grande virulence.Il en va ainsi de l’allongement de la durée de conservation par les FAI des “données de connexion dépourvues d’utilité pour la facturation” à “une durée maximale d’un an”, contre trois mois aujourd’hui.
Autre point sensible : le rôle des opérateurs (FAI et hébergeurs), dont la responsabilité civile pourrait être engagée s’ils ne supprimaient pas un contenu “manifestement illicite” constaté sur un site hébergé.
Enfin, des problèmes subsistent en ce qui concerne la création d’un dépôt légal pour les services de communication en ligne, pour lequel un organisme comme l’ART n’hésite pas à exprimer
” ses plus vives réserves “
…Tout ces points aujourd’hui sujets à caution sont susceptibles de modification et d’amendement, en commission d’abord, puis au cours d’une navette parlementaire qui réserve parfois bien des surprises…
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