Un dessinateur a été licencié pour faute grave parce que la recherche sur son ordinateur effectuée par son employeur a montré qu’il y stockait des dossiers totalement étrangers à ses fonctions, notamment dans un fichier intitulé
‘ perso ‘.Cette fouille n’avait pas été faite dans le cadre d’un contrôle systématique ?” qui de toute façon n’était permis ni par le contrat de travail, ni par le règlement intérieur ?” mais à la suite de la découverte de
photos érotiques dans un tiroir du bureau de l’employé.C’est ce que rappelait la cour d’appel de Paris, qui avait alors validé le licenciement en considérant que la découverte des photos constituait ‘ des circonstances exceptionnelles ‘
autorisant l’employeur à contrôler le contenu du disque dur du salarié, qu’aucun code personnel ne protégeait.La cour de cassation n’a toutefois pas suivi l’arrêt de la cour d’appel. Rappelant que cette dernière violait, entre autres, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la cour de
cassation vient en effet de considérer que, ‘ sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa
disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ‘ (Cass., chambre sociale, 17 mai 2005).Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique
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