Le ‘ paquet télécoms ‘
?” les directives européennes devant être transposées en droit français ?” est étudié par les sénateurs depuis le 13 avril, et jusqu’à ce jeudi soir. Il a déjà fait
l’objet d’une lecture à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a choisi une procédure d’urgence pour faire adopter ce texte, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de deuxième lecture ni à l’Assemblée ni au Sénat. Une commission mixte paritaire
élaborera un document définitif en fonction des amendements votés par les deux Chambres.Le passage au Sénat n’a pas chamboulé le texte de loi, qui transpose de façon stricte les directives européennes sur les communications électroniques (voir notre
article précédent).
Une version sénatoriale plus souple
Les parlementaires du palais du Luxembourg sont malgré tout revenus sur certains points plutôt polémiques, tel que le devoir de réserve demandé aux membres de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) souhaité par les
députés. Ceux-ci avaient précisé qu’il était interdit aux membres de l’ART ‘ de prendre une position publique sur les questions faisant l’objet d’une instruction ou d’une concertation par l’autorité ‘ et ce
‘ pendant la durée de leurs fonctions ‘. Une telle rédaction, et notamment un terme flou comme ‘ instruction ‘, aurait quasiment interdit à l’ART toute intervention publique, à
l’image de
l’avis sur la charte des départements innovants de France Télécom qui vient d’être publié.Les rapporteurs de la loi au Sénat ont estimé cet article excessif par rapport à ce qui est imposé à d’autres régulateurs économiques, et souligné que le rôle de l’ART implique de s’exprimer publiquement.Les sénateurs proposent, eux, que ce devoir de réserve n’entre en vigueur que ‘ pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l’autorité et les
délibérations correspondantes ‘. Les membres de l’ART ne pourront prendre ‘ à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité ‘.La version sénatoriale est donc plus souple, et s’accorde avec le souci de Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie, de permettre à l’ART d’expliquer ses décisions. Le régulateur devra, par ailleurs, rendre désormais compte de
ses activités devant les commissions permanentes du Parlement.
Contrôle des services innovants
Un autre point polémique a été reformulé. Il s’agit des pouvoirs que l’ART exercera sur dix-huit marchés (appels téléphoniques locaux, nationaux, accès au réseau, etc.). Le texte initial du projet de loi prévoyait de soustraire au
pouvoir de régulation de l’ART les ‘ services innovants ‘, une mesure jugée par beaucoup comme très favorable à France Télécom, puisque ses tarifs ne seraient plus que partiellement contrôlés.Les sénateurs ont précisé que le pouvoir de régulation n’était pas applicable ‘ sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l’innovation technologique ‘, sauf si il y a menace pour
la concurrence. Dans ce cas, l’ART aura trois semaines pour imposer des modifications, après avis du Conseil de la concurrence. Le Sénat a donc remis l’ART dans la boucle, même si la disposition continuera sans doute de déplaire aux concurrents de
France Télécom.Pour le reste, les sénateurs se sont efforcés de synchroniser ce texte de loi avec d’autres. Ainsi, l’article consacré à la tarification à la seconde en téléphonie a été supprimé, ce point ayant déjà été abordé dans la loi sur la
confiance dans l’économie numérique. En matière de tarification, les sénateurs n’ont pas retouché une
disposition des députés visant à assurer la gratuité des appels depuis un téléphone fixe ou mobile vers certains numéros spéciaux à caractère social.Le groupe communiste a, pour sa part, déposé bon nombre d’amendements, afin de rendre le texte plus ‘ social ‘, comme l’inscription de l’UMTS et du haut-débit dans le champ du service universel ou la garantie
d’une couverture du territoire français par les cabines téléphoniques. Ces amendements ont été rejetés, le cas du service universel ayant été renvoyé aux décisions européennes prévues à l’été 2005. Le groupe communiste a également tenté de supprimer
l’allègement de l’obtention des licences d’opérateurs ?” qui ne seront plus soumises à autorisation ministérielle ?”, sans succès.Les discussions se poursuivent jusqu’à ce soir au Sénat, pour aborder notamment les articles qui traitent du volet audiovisuel, tels que le rôle du CSA, l’avenir de la télévision numérique terrestre ou encore l’ouverture de la publicité
locale aux radios nationales.
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