Le gouvernement a déposé un amendement visant à annuler une disposition contestée du proposition de loi de lutte contre la prostitution, sur le blocage de sites Internet. A priori, cet amendement sera débattu lors de la discussion à l’Assemblée nationale de ce texte, cet après-midi du vendredi 29 novembre 2013.
L’article 1 prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès aux sites internet hébergés à l’étranger en infraction à la loi française contre le proxénétisme. Une disposition qu’avait publiquement contestée le conseil national du Numérique dans un avis rendu la semaine dernière, en l’absence d’autorisation préalable d’un juge.
Le gouvernement se range aux arguments de cette instance consultative dans l’exposé de cet amendement : « Il est prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans une proposition législative ».
Il explique que « le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l’autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication ».
Le gouvernement ajoute que « compte tenu de la possibilité pour les proxénètes de recréer rapidement des sites internet, ce dispositif sera moins efficace que d’autres prévus par le texte ».
Lire aussi :
– Le CNNum contre le blocage d’Internet prévu dans la loi sur la prostitution (publié le 22 novembre 2013)
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