En réponse à une question posée par la députée Marie-Christine Dalloz, la ministre de la justice a dressé un bilan de la lutte contre le téléchargement illégal incluant un état des lieux de l’application de la loi Hadopi en nombre de dossiers renvoyés devant la justice. Cette réponse a été publiée au Journal Officiel du 25 décembre ainsi que l’indique le site de l’Assemblée Nationale.
Sur les quatorze dossiers transmis aux parquets territorialement compétents : neuf procédures sont en cours d’enquête ; une est en cours d’audiencement en vue d’une ordonnance pénale et une a été classée sans suite.
Mais, c’est sur le nombre de décisions judiciaires que le bilan de l’application de l’Hadopi est le plus mince. Seulement trois procédures ont fait l’objet de jugements définitifs, a récapitulé la garde des sceaux :
• une condamnation à une peine d’amende de 150 euros, correspondant à la sanction rendue publique en septembre 2012, d’un internaute pour avoir téléchargé deux chansons de la chanteuse Rihanna,
• une relaxe a été prononcée, ce qui correspond au blanchiment de l’internaute,
• une condamnation prononçant une dispense de peine, l’internaute échappant ainsi à une amende ou à la suspension de son abonnement ADSL à Internet.
Pour ces deux derniers jugements, aucun détail n’a filtré.
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