Cette fois, c’est bon. Le projet de loi Création et Internet a été adopté définitivement par les deux assemblées cette semaine. Il y aura donc en France un mécanisme de riposte graduée permettant d’avertir massivement des internautes de l’illégalité de leurs téléchargements avant de les sanctionner s’ils récidivent. En fait, ce n’est pas totalement sûr ; car, avant d’entrer en vigueur, le texte va certainement passer par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci peut ne rien trouver à redire à la loi, ou bien annuler l’ensemble du texte ou seulement quelques aspects. En juillet 2006, saisi par l’opposition, il avait annulé dans le projet de loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) une disposition de… riposte graduée ! Certes, elle était conçue autrement que la présente, puisqu’elle prévoyait un système d’amendes différenciées selon le type de délit. En supprimant ce volet, le Conseil constitutionnel avait fait perdre l’essentiel de sa vocation à la loi.
Le texte de Christine Albanel devra ensuite paraître au Journal officiel, ce qui marquera son entrée en vigueur. Sauf que, pour que tout soit applicable, il faudra attendre les décrets d’application. Pour le texte DADVSI, encore une fois, le premier décret était paru en décembre 2006, six mois après le vote de la loi. Selon l’AFP, le mécanisme d’avertissement de la loi Création et Internet pourrait être opérationnel à l’automne, et les éventuelles premières coupures d’accès seraient alors effectuées début 2010. La ministre de la Culture a plusieurs fois évoqué le fait que, dans les premiers temps, elle envisageait l’envoi de 10 000 messages par jour.
Mesures phares en attente de décrets
Parmi les mesures qui doivent être détaillées par décret figurent plusieurs tâches de la Hadopi (1), comme la publication d’indicateurs sur le développement de l’offre légale. Indicateurs pour l’heure non définis.
La Haute Autorité doit également attribuer un label aux sites légaux qui en font la demande. Là encore, un décret fixera les conditions de cette attribution et les caractéristiques de ce label, de même que les règles déontologiques applicables aux agents de la Hadopi.
En l’état, le texte de loi ne dit pas non plus quelles données l’institution est censée collecter pour constater une infraction et ordonner la coupure d’un accès. C’est, encore une fois, un décret qui doit le détailler. Autre mesure phare : la Hadopi doit fournir une liste de logiciels que, à leur tour, les fournisseurs d’accès à Internet proposeront à leurs clients pour empêcher le téléchargement en peer-to-peer. Si l’abonné a installé un de ces outils, il ne peut a priori pas se voir reprocher d’être un pirate. Mais, là encore, les modalités d’application sont à préciser.
(1) Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
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