Après l’Assemblée nationale en février, le Sénat a adopté, mercredi, la loi sur l’économie numérique, avec presque la même rapidité. Entré en discussion mardi en milieu d’après-midi, le texte a été voté mercredi soir, avec la plupart
des
modifications prévues. Les points sur lesquels les esprits s’échauffaient depuis la présentation du projet par Nicole Fontaine ont bien été abordés, soit pour un remaniement en
profondeur, soit juste pour de légères rectifications.Les sénateurs ont ainsi revu la définition d’Internet, qui pose tant de problèmes à ses différents acteurs. ‘ On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande
individuelle formulée par un procédé de télécommunication ‘, précise désormais le texte. Est donc supprimée la référence à l’audiovisuel, ce qui réduit donc le risque de voir le CSA réguler le Net.L’audiovisuel reste présent, mais dans deux paragraphes à part définissant la télévision et la radio (sur Internet ou non) pour les distinguer justement d’Internet.Comme il fallait s’y attendre, le volet sensible de la responsabilité des prestataires techniques a mobilisé une bonne partie des discussions. L’enjeu étant d’atténuer les effets de l’article 2 de la loi,
‘ source d’insécurité juridique pour l’hébergeur, selon la sénatrice socialiste Danièle Pourtaud. En lui demandant d’apprécier la licéité [le fait d’être licite, permis par la loi,
NDLR] des contenus qu’il héberge, [l’article 2] investit l’hébergeur d’une mission qui outrepasse ses compétences alors qu’il n’est ni un professionnel du droit ni un magistrat. ‘
Les prestataires responsables sous certaines conditions
Au final, cela s’est traduit par la modification de quelques formules. Les prestataires restent responsables si, dès lors qu’ils ont eu ‘ la connaissance effective ‘ du caractère illicite
de certains contenus, ‘ ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, [ils] n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci
impossible. ‘C’est la notion de ‘ mise en évidence ‘ qui est censée servir de garde-fou, mais celles, toujours aussi floues de ‘ connaissance effective ‘ et de
‘ promptitude ‘ sont maintenues…Le plus gros de l’intervention du Sénat concerne en fait l’encadrement et la précision du rôle d’opérateur de télécommunication que peuvent jouer les collectivités territoriales. Dès le début de la loi, le texte précise maintenant les
conditions dans lesquelles cela doit se passer. Le rôle de l’ART est réaffirmé et, surtout, les sénateurs prévoient des moyens de protection pour le cas où les collectivités éprouveraient des difficultés financières dans cette nouvelle activité. Il
faut dire que les sénateurs interviennent là sur une sorte de pré-carré, puisqu’ils sont élus au suffrage indirect par les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux, députés).La loi doit maintenant repartir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Si elle modifie encore le texte, il y aura alors une deuxième lecture du Sénat. La loi devait être définitivement votée avant la fin de la session
parlementaire, en juillet, mais le projet de loi sur les retraites prenant de la place dans l’agenda des parlementaires, cet horizon est aujourd’hui moins sûr. Déjà, l’examen de la transposition de la directive ‘ Droits d’auteur, droits
voisins ‘ a été repoussé à lautomne.
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