Adoptée définitivement par le Parlement, la semaine dernière, la loi de programmation militaire, en renforçant le contrôle par l’Etat des communications électroniques sur les réseaux, continue de faire des vagues.
Dans la foulée des nombreuses protestations d’associations qui ont suivi l’adoption de la loi, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plate-forme change.org.
Intitulée « Internet au service du peuple et non de l’Etat! » elle interpelle les parlementaires afin qu’ils saississent le Conseil constitionnel à propos de l’article 20 (ex-article 13 du projet de loi). Elle avait réuni à ce jour, plus de 37 000 signataires.
Quatre associations (Fédération internationale des droits de l’homme, Ligue des droits de l’homme, Reporters sans frontières et La quadrature du Net) ont également publiée sur Internet une lettre ouverte aux parlementaires, dans ce sens.
Pour que le Conseil constitutionnel intervienne et se prononce sur la conformité du texte avec la loi fondamentale, il faut que soixante députés ou sénateurs le saisissent officiellement.
Plusieurs députés s’activent pour réunir les 60 signatures nécessaires
Alors que leur président de groupe à l’Assemblée Nationale (Christian Jacob) n’a pas prévu de les suivre dans ce sens, des députés UMP s’activent (Lionel Tardy, Laure de la Raudière, Xavier Bertrand) pour réunir le nombre de signataires nécessaires dans leurs rangs. Des députés du groupe Europe Ecologie des Verts se joindront-ils à cette saisine avec l’opposition parlementaire ?
Pour certaines associations, le risque d’inconstitutionnalité pèse sur certains dispositifs sécuritaires de la loi de programmation militaire.
L’association Renaissance Numérique rappelait que « la future loi permet d’accéder aux données de connexion dans des conditions déclarées anticonstitutionnelles en 2011 pour la loi Loppsi 2 ». Elle cite les absences d’autorité judiciaire impliquée dans les demandes d’écoute et d’interception et de limite de conservation des données enregistrées.
Lire aussi :
– Surveillance du Net : les associations s’organisent après l’adoption de la LPM (publié le 12 décembre 2013)
– Loi LPM : le Parlement entérine la surveillance renforcée de l’Internet (publié le 11 décembre 2013)
– Surveillance du Net : en quoi la loi de programmation militaire pose problème (publié le 9 décembre 2013)
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