A la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire, la CNIL a déploré l’adoption de certaines mesures d’accès aux données personnelles prévues par son article 20. Elle a tout d’abord à nouveau regretté de ne pas avoir été saisie sur cet article lors de l’examen du projet de loi.
Elle déplore surtout que « la rédaction définitive du texte et que le recours à la notion très vague d’informations et documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, semble permettre aux services de renseignement d’avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion »
Elle considère qu’une telle extension risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Elle réaffirme qu’elle exercera toute sa vigilance sur les decrets d’applications de la loi qui lui seront soumis en 2014, l’article 20 ne devant s’appliquer qu’au 1er janvier 2015.
A ce titre, elle souhaite à l’avenir être « systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles ». La CNIL pense qu’il est d’intérêt général de susciter un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance.
Lire aussi :
– Surveillance du Net : la loi de programmation militaire publiée au J.O. (publié le 19 décembre 2013)
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