Après la
présentation du projet de loi Création et Internet par la ministre de la Culture, Christine Albanel, place aux discussions.
Mercredi 18 février 2009, les députés ont débattu en commission des lois des amendements à présenter lors des prochaines séances dans l’hémicycle, programmées à partir du 4 mars.A priori, à la lecture du
compte rendu des débats publié sur le site de l’Assemblée nationale, les députés auront du mal à parler de Wizzgo et de licence globale.Le socialiste Patrick Bloche proposait en effet un amendement censé ‘ intégrer dans le régime de la rémunération pour copie privée les applications de magnétoscope dématérialisé à
distance ‘. L’exception pour copie privée était l’argument utilisé par Wizzgo, qui permettait d’enregistrer les chaînes de la TNT sur Internet, pour justifier la légalité de son service. A la suite de plaintes des chaînes de
télévision, le
service a été arrêté. Mais l’amendement de Patrick Bloche a été rejeté.De son côté, le centriste Jean Dionis du Séjour a proposé une ‘ licence collective étendue ‘ permettant aux sites de streaming de diffuser un large catalogue de titres
et de rémunérer les auteurs en proportion du nombre d’écoutes de leurs chansons. Un genre de licence globale, valable pour des sites comme
Deezer. Là aussi, l’amendement a été rejeté.
Chronologie des médias
Puis, Patrick Bloche est revenu à la charge avec l’idée d’une ‘ contribution créative ‘ pour rémunérer les auteurs. Ce mécanisme prévoyait le versement par les abonnés d’une somme
forfaitaire à leur FAI qui leur permettrait de télécharger légalement en peer to peer ou autre. Vous l’avez reconnu ? Oui, c’est le retour de la licence globale, déjà rejetée en 2006 lors du débat sur le projet de loi Droit
d’auteur et droits voisins. L’amendement a, ô surprise, été rejeté.En revanche la
révision de la chronologie des médias se précise. Un peu du moins. Il est convenu depuis longtemps qu’un accord
interprofessionnel doit réduire le délai de mise à disposition des films en vidéo, après leur sortie en salle.Un amendement adopté par la commission fixe entre trois et six mois ce délai (les DVD sortent actuellement au mieux dans les six mois et la vidéo à la demande ?” la VOD ?” dans les sept mois et demi).
Un autre prévoit que les pouvoirs publics publient un décret imposant ce nouveau cadre un mois après la publication de la loi si les professionnels ne sont toujours pas arrivés à un accord.
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