Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus mercredi 3 juillet à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G. Le texte prévoit que préalablement à toute activité d’exploitation d’équipements radioélectriques, les opérateurs ont l’obligation d’adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois.
Le Premier ministre, garant de la sécurité des réseaux
C’est lui qui déterminera s’il « existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ». Un moyen de « renforcer la sécurité et la résilience de nos réseaux mobiles » face à une potentielle menace d’espionnage, notamment chinois. Pourtant, les tensions sino-américaines se sont récemment apaisées et le gouvernement assure ne rien avoir à reprocher à Huawei en particulier.
La secrétaire d’État du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher a déclaré que : « Cet accord parachève un débat de grande qualité dans les deux chambres, et je salue l’investissement et le sens du dialogue de l’ensemble des parlementaires impliqués », dans un communiqué de Bercy.
Une mise en application d’ici l’automne
La rapporteure du texte au Sénat, Catherine Procaccia (LR), s’est félicitée du maintien de « l’essentiel des apports du Sénat ». Ainsi, « les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours », a-t-elle notamment souligné.
Le vote sur les conclusions de la CMP « interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République », indique le bulletin du Sénat. Selon le gouvernement, le dispositif devrait être mis en place « d’ici l’automne ».
Source : Assemblée nationale [PDF] et Sénat
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