Selon la Convention modèle de l’OCDE, qui sert de base à la négociation des conventions fiscales bilatérales entre les membres, un pays ne peut prélever des impôts sur une entreprise étrangère que si celle-ci dégage des bénéfices commerciaux imputables à un ” établissement stable ” dans le pays, c’est-à-dire à un bureau ou une boutique physique.Or, le texte publié cette semaine par l’OCDE au terme de deux ans de discussions établit qu’un site Web à lui seul ne peut être considéré comme une présence physique dans un pays sauf dans certains cas très théoriques. Résultat, un site Web ne peut pas être soumis à l’impôt sur les bénéfices si l’entreprise ne possède pas une présence physique dans le pays.L’OCDE a également conclu qu’une entreprise dont le site est hébergé à l’étranger par son hébergeur ne peut pas être considérée comme un établissement stable car, dans la plupart des cas, elle ne sait même pas où est hébergé son site.Comme exemple de cas théorique, qui contraindrait un site à suivre les règles existantes, Jacques Sasseville, chef de l’unité des conventions fiscales à l’OCDE, évoque celui d’une entreprise ” qui louerait un placard et qui installerait un serveur dont les fonctions seraient centrales à son activité, comme la prise de commandes ou le transfert de données. Car il deviendrait un établissement stable même si les fonctions étaient automatisées et ne nécessitaient pas l’intervention d’employés sur place “. Et d’ajouter :” Mais je
ne connais pas un seul cas de ce genre. “Pour Georges-David Benayoun, un avocat fiscaliste spécialisé dans les nouvelles technologies, ces cas théoriques pourraient cependant permettre à des sociétés de contourner les lois fiscales de leur pays d’origine : ” Une société pourra chercher à isoler un centre de profit fiscal dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse. Un marchand français, par exemple, pourra héberger et gérer son activité Internet dans un autre pays et éviter que les revenus du site ne soient imposés en France. “L’avocat estime, par ailleurs, que ” la question de l’impôt sur les sociétés est la moins épineuse des questions soulevées par le commerce électronique, la TVA étant le vrai problème “.” Ce texte concerne les règles en place, relativise Jacques Sasseville. Depuis un an, nous rediscutons les
règles pour prendre en compte le commerce électronique. Certains estiment que ce n’est pas urgent car le commerce électronique ne dégage pas beaucoup de profits pour l’instant. ” Ces discussions au long cours n’ont pas de date butoir. Selon Jacques Sasseville, il est difficile de dégager des tendances pour l’instant. Mais un consensus semble certain : les pays développés sont plutôt en faveur du statu quo tandis que les pays en voie de développement aimeraient changer les règles d’un marché qu’ils jugent défavorable à leurs intérêts.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
