L’affaire débute en 1991 et se termine devant la Cour de cassation par un arrêt du 7 juillet 2004. A l’origine, un utilisateur signe avec une société de location financière un contrat de location longue durée.
Celui-ci porte sur un matériel informatique fourni par une autre entreprise avec qui, le même jour, ce même client signe sans réserve un bon de livraison.Ce document atteste la conformité du matériel à la commande et son bon fonctionnement. Toutefois, n’ayant pas été livré de la totalité du matériel informatique commandé, le client décide de cesser de régler les loyers dont il
s’était pourtant acquitté pendant plusieurs mois. Il demande en justice la résiliation du contrat de location pour livraison incomplète, sur le fondement de l’article 1719 du code civil.Dans un premier temps, la cour d’appel déboute l’utilisateur de sa demande. Le motif est double. Il résulte, d’une part, qu’il avait signé le procès-verbal de livraison sans réserve. Et, d’autre part,
qu’il avait payé des loyers.En l’espèce, la cour estime que l’utilisateur avait accepté le différé d’une partie de la livraison du matériel informatique en signant le bon de livraison sans réserve, et qu’il ne pouvait se prévaloir de sa
faute.La Cour de cassation a ensuite confirmé cet arrêt. En conséquence, il convient d’être très prudent avant de signer un bon de livraison. La signature d’un document juridique non conforme à la réalité exposant au risque de
voir le juridique l’emporter sur la situation de fait.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique
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