La création d’un site web, d’une place de marché ou tout simplement l’organisation d’un intranet par une SSII ou une agence web impliquent le respect de très nombreuses contraintes techniques et juridiques. La mise en ?”uvre d’un site est soumise à des obligations multiples. Il en est ainsi de la création d’une notice légale avec la référence de l’éditeur du service en ligne, de la mention des copyrights, des obligations auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou encore des déclarations en matière de cryptographie auprès du Service central de la sécurité des systèmes d’information (SCSSI). Qui est en charge de ces obligations ? Au titre de son obligation de conseils, une société de services doit-elle mettre en garde son client sur la nécessité de disposer de ces éléments ? La réponse à ces questions est difficile. Nul n’est censé ignorer la loi ; mais le professionnel informatique n’est pas forcément un professionnel de l’activité de son client. Il appartient à l’utilisateur de mettre en ?”uvre les exigences légales associées à l’activité qu’il compte réaliser à travers le web. Toutefois, la conception d’un web implique obligatoirement de tenir compte de la nécessité d’intégrer les spécifications techniques à vocation juridique. Ainsi, les spécifications générales du web doivent s’inscrire dans le contexte technico-juridique de l’obligation de réitéré, le consentement ou la signature électronique. On peut admettre la non obligation de conseil sur les contraintes légales, mais il est difficile d’accepter la non précision par le fournisseur de l’ensemble des éléments permettant l’utilisation ” paisible ” de l’outil qu’il délivre. Il a été considéré qu’un produit doit être délivré avec les autorisations associées. De la même manière, un web doit intégrer les contraintes juridiques nécessaires à sa mise en ?”uvre. A défaut, la responsabilité du fournisseur risque d’être engagée sur la base de la non conformité, ou tout au moins, d’un manquement à son obligation de conseils.
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