La Commission européenne va confirmer ce mercredi 24 octobre 2012 qu’elle souhaite voir la France et le Luxembourg renoncer à leur TVA réduite sur les livres numériques, jugée contraire aux règles communautaires, a indiqué une source proche du dossier à l’AFP. Paris applique depuis le 1er janvier 2012 une TVA de 7 % sur les livres numériques comme sur les livres papier, au lieu de 19,6 %.
La Commission va rendre un « avis motivé sur les livres électroniques en France et au Luxembourg », qui crée des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, a affirmé cette source. Il s’agit d’une nouvelle étape dans ce dossier, après la lettre de mise en demeure envoyée par Bruxelles en juillet dernier aux deux pays. Il y était écrit que « cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat que celui où demeure le consommateur ».
Un mois pour agir
Pour Bruxelles, le livre numérique est « un service fourni par voie électronique » et ne doit donc pas bénéficier d’un taux de TVA réduit. Il devra repasser à 19,6%. Interrogé, le Syndicat national de l’édition (SNE) estime que cet avis est une étape normale vers un contentieux prévisible : « Les éditeurs ont toujours salué l’engagement de l’Etat français en faveur du taux de TVA réduit sur le livre numérique, en harmonie avec celui appliqué aux livres sur papier. » Et le syndicat de rappeler son soutien à la neutralité des supports : « Ce taux réduit et la cohérence entre les deux taux sont favorables à la diffusion de la culture ainsi qu’aux consommateurs et respectent le principe de neutralité fiscale. En effet, un livre est avant tout une œuvre de l’esprit, quel que soit son support. »
La France et le Luxembourg ont donc un mois pour se conformer à la décision de la Commission avant que la Cour de justice de l’Union européenne ne soit saisie. Cela dit, l’histoire ne s’arrêtera pas là. Au début du mois d’octobre, Bruxelles a lancé une consultation sur les taux réduits de TVA. Pour le SNE, cela montre que l’UE se pose des questions sur la TVA du livre numérique. Il espère bien que des réponses seront apportées et permettront la modification de la directive TVA.
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