Le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur la nécessité d’une loi fixant un prix unique pour les livres numériques, mais pas tout à fait sur ses champs d’application. L’Assemblée a rejeté hier, jeudi 7 avril en deuxième lecture la clause d’extraterritorialité que le Sénat avait rajoutée et adoptée fin mars. Celle-ci permettait d’étendre l’application du prix unique aux distributeurs dont le siège social est implanté à l’étranger. Le but étant que les libraires indépendants puissent jouer à armes égales avec les plates-formes de distribution telles qu’Amazon, Google, Apple…
Les députés ont néanmoins été sensibles aux craintes, formulées notamment par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, de voir le secteur du livre numérique passer aux mains de ceux qu’ils nomment les « supermarchés de la culture ». Ce qui mènerait à terme à un appauvrissement du marché et pourrait mettre en péril la rémunération de la création.
Un amendement habilement rédigé, selon Frédéric Mitterrand
L’Assemblée a ainsi adopté l’amendement, proposé par la commission des Affaires culturelles, qui interdit aux éditeurs de permettre aux distributeurs étrangers de vendre leurs livres numériques à un prix inférieur à celui qui a été fixé sur le territoire national.
Cette disposition barre le chemin à ceux qui voudraient pratiquer une politique de prix cassés pour obtenir la mainmise sur le marché du livre français. Et elle permet de mettre fin aux préoccupations des députés, qui craignaient qu’avec la clause d’extraterritorialité la Commission européenne ne les accuse de vouloir légiférer hors de son champ d’application.
Le compromis ainsi trouvé a été salué par Frédéric Mitterrand : « En partant de positions somme toute très différentes, nous sommes arrivés à préserver l’essentiel du principe d’extraterritorialité de la loi, grâce à une rédaction très habile, qui peut même paraître quelque peu contournée, mais qui est en vérité très efficace. »
Le Syndicat national de l’édition se félicite aussi de l’adoption du texte. Dans un communiqué, il estime que cette loi permet « la régulation d’un marché émergent, pour une concurrence juste entre tous ses acteurs, dans le respect de la diversité éditoriale et de la diversité des circuits de vente ».
Le texte voté par l’Assemblée nationale étant différent de celui adopté par le Sénat, il doit être rediscuté devant une commission mixte paritaire, qui se réunira le 12 mai prochain.
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