Malgré les nombreux textes sur la protection des consommateurs sur Internet, il n’existe pas de système qui assure que des clients ne seront pas lésés par la faillite d’un site d’e-commerce. On se souvient de la faillite retentissante de la Camif en 2008 et de ses conséquences pour des milliers de consommateurs qui ont payé des produits qui n’ont jamais été livrés. Le consommateur ne peut utiliser aucune disposition légale pour obtenir un remboursement ou un dédommagement en pareil cas. Face à la montée des liquidations judiciaires sur le Net, les pouvoirs publics se sont donc mobilisés à travers plusieurs propositions de lois pour renforcer la sécurité du consommateur en matière de vente à distance. La dernière propose d’étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF leur permettant d’interdire, pendant un délai limité, à une société de vente à distance incapable de respecter ses obligations, de réaliser toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service. En cas d’inexécution de cette mesure, la DGCCRF pourrait alors ordonner le paiement d’une amende.Il est aussi prévu d’imposer aux professionnels faisant l’objet d’une interdiction de prise de paiement, d’avertir les consommateurs de cette mesure sur la page d’accueil de leur site. Enfin, les parlementaires proposent d’exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs pour les contrats de vente à distance. Cette action directe permet au transporteur de réclamer le port au destinataire, alors même que ce dernier peut déjà l’avoir réglé au vendeur. Cette dernière proposition est à double tranchant. Elle risque d’amener le transporteur à garder le produit, ou à refuser de le transporter s’il n’a pas l’assurance d’être payé. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0395.pdf
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