L’absence des industriels
pour cause de boycott, ou des associations de consommateurs pour cause d’agenda, n’a pas empêché la commission copie
privée de se réunir ce mercredi 27 février au matin et encore moins de voter.Elle a entériné,
comme prévu, l’application de
la rémunération pour copie privée sur les téléphones mobiles qui font aussi baladeurs numériques, tel l’iPhone d’Apple. Elle en avait fixé le
principe le 24 janvier dernier.Pour rappel, le montant prélevé au titre de la copie privée vise à compenser le préjudice subi par les ayants droit (auteurs, interprètes…) lors des copies qu’effectuent les consommateurs dans un cadre privé et légal. Cette redevance
est déjà prélevée sur différents supports : CD et DVD vierges, clés USB, cartes mémoire, et, dernièrement,
disques durs multimédias. Ce sont les fabricants qui versent cette rémunération, avec le choix, pour eux, de la faire
supporter ou non aux consommateurs.Le barème qui sera appliqué aux téléphones-baladeurs est calqué sur celui appliqué aux baladeurs numériques et s’établit selon la capacité de stockage. Deux barèmes coexistent : l’un pour les appareils audio, l’autre pour les
baladeurs audio et vidéo.
‘ Quand on achète un iPhone, on achète un téléphone et un iPod ‘
Pour les baladeurs audio, la rémunération se fait par tranches et va de 1 euro pour 128 Mo de capacité à 20 euros pour 20 à 40 Go. Du côté des baladeurs multimédias, c’est 5 euros jusqu’à 1 Go et
50 euros à partir de 400 Go. L’iPhone, avec ses 8 Go, sera donc assujetti en principe à un montant de 7 euros.Les critères qui permettent de définir si un téléphone-baladeur doit être soumis à la rémunération ont eux aussi déjà été indiqués par la commission : disposer d’au moins 128 Mo de stockage, de fonctions de gestion ainsi que
de transfert de fichiers et avoir des touches pour lire les contenus. ‘ C’est en fait une référence aux caractéristiques essentielles d’un baladeur non téléphonique ‘, explique Thierry Desurmont,
vice-président du directoire de la Sacem.La commission d’Albis n’a pas arrêté une liste d’appareils précis, mais l’iPhone est évidemment évoqué : ‘ Quand vous achetez un iPhone, vous achetez un téléphone et un iPod. Il n’y avait
donc pas de raison de ne pas appliquer la rémunération déjà en vigueur pour l’iPod ‘, continue Thierry Desurmont. La décision est applicable en l’état et entrera en vigueur après sa publication au Journal
officiel, plus exactement au début du mois qui suit cette publication.L’inconnue reste, comme toujours en matière de copie privée, la manière dont cette rémunération sera répercutée sur le consommateur. Pascal Rogard, directeur de la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD), qui siège parmi les
ayants droit, dédramatise en rappelant que beaucoup de téléphones sont subventionnés par les opérateurs mobiles quand ils sont vendus dans le cadre de forfaits.
Déjà d’autres chantiers
Le président de Meilleurmobile.com, Jean-Vital de Rufz, est, lui, plus sceptique. ‘ Effectivement, l’impact sera en partie masqué pour le consommateur, le poids de la rémunération sera amoindri. Les opérateurs
pourront jouer sur le prix des téléphones soumis à la plus forte rémunération [les modèles haut de gamme, NDLR], mais le poids sera plus lourd pour les mobiles auxquels sera associé le montant de 5 euros [ceux
bénéficiant de 1 Go de stockage, NDLR] ‘. C’est-à-dire ceux pour lesquels une augmentation de prix paraît encore supportable.Autre problème, selon lui, le flou des critères censés définir les ‘ baladeurs téléphoniques ‘ qui a pour conséquence de toucher au final tous les téléphones-baladeurs.En fait, si la décision de la commission est déjà applicable, elle pourrait être révisée. En effet, une étude sur les caractéristiques techniques des appareils et sur les usages va être menée auprès d’un panel de consommateurs pour
éventuellement voir si les montants ne peuvent pas être revus. La commission s’est donné jusqu’au 31 décembre 2008 pour revoir sa copie.En attendant, elle a déjà prévu d’autres chantiers. La baisse de la rémunération sur les DVD, d’abord. Elle avait été demandée par les fabricants du Syndicat national des supports d’image et d’information. ‘ Mais
comment voulez-vous discuter d’une baisse si ceux qui la souhaitent ne siègent pas ? ‘, ironise Pascal Rogard. Ensuite, la commission devrait s’intéresser aux DVD Blu-ray vierges. Ces supports haute définition, d’une
capacité de 25 à 50 Go, ne sont en effet pas encore soumis à une
rémunération spécifique.
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