La loi pour la confiance dans l’économie numérique, promulguée le 21 juin dernier, va permettre d’intensifier la lutte contre l’insécurité des réseaux Internet.Elle crée en effet un nouveau délit en matière d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad) par virus informatique. Ainsi, ‘ le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir,
de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines
prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ‘ (code pénal art. 323-3-1).Les peines en question peuvent entraîner cinq ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende. Toutefois, la loi ne sanctionne que la diffusion ‘ intentionnelle ‘ de virus
informatiques.Lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi, il a été précisé que cet article n’avait ni pour vocation ni pour effet de permettre de sanctionner des internautes non avertis qui détiendraient malgré eux un virus
informatique ou qui utiliseraient à des fins licites des logiciels d’accès à des ordinateurs distants.Il appartiendra donc au juge de sanctionner au cas par cas…* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 8 octobre
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