Après avoir récemment décrypté les relations entre Internet et code électoral,
le Forum des droits sur l’Internet (FDI) se penche sur la thématique ” Relations du travail et Internet “.Son rapport, rendu public ce 17 septembre, est le fruit de plusieurs mois d’auditions au cours desquelles l’association a consulté toute une pléiade de juristes, de sociologues du travail, ainsi que les principales organisations
syndicales et patronales. Dès cet automne, ce texte devrait servir de base au dialogue que le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité entend lancer avec les partenaires sociaux.Comme la plupart des travaux conduits par le FDI depuis sa création, ce document poursuit deux objectifs : livrer aux internautes une vision claire de la thématique étudiée et, par des recommandations, tenter d’influer sur
l’évolution du droit positif.
L’association préconise un encadrement du travail nomade
De l’exercice du droit syndical (e-tracts, panneaux d’affichage électronique, utilisation de l’Intranet de l’entreprise), aux questions que se posent les salariés (Le licenciement par mail est-il légal ? L’employeur peut-il ouvrir
le mail de ses salariés ou avoir accès à leur disque dur ?), le rapport du FDI délivre des réponses claires, fondées sur le Code du travail, les textes fondamentaux, la jurisprudence ainsi que sur des accords d’entreprises (France Telecom, Groupe
Accor).Sur un plan strictement juridique, l’association préconise un encadrement du travail nomade (reconnaissance d’un droit à la déconnexion pour le salarié), se montre favorable au principe du vote électronique dans l’entreprise, et
prône une révision, à terme, du Code du travail afin d’y introduire une “plus grande neutralité technologique” dans la définition des types de support de communication…Pour la présidente du FDI, Isabelle Falque-Pierrotin, il est en effet “important d’éclairer le législateur, mais aussi les acteurs de l’entreprise en mettant en évidence les n?”uds juridiques liés au
déploiement d’Internet” dans le monde du travail.Depuis quelques années, le développement des NTIC s’accompagne d’une multiplication des chartes d’entreprise. Ces dernières visent à définir les droits et devoirs du salarié en matière d’usage d’Internet dans son milieu
professionnel.Mais quelle est la valeur juridique de ces codes de bonne conduite maison ? Pour le FDI, ils n’ont de valeur que s’ils sont formalisés et intégrés au règlement intérieur de l’entreprise.Cependant le FDI, qui n’est qu’une association de type loi de 1901, et non une autorité administrative indépendante (comme le CSA, ou l’ART), paraît toujours souffrir d’un déficit de moyens pour faire entendre sa voix.
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