Attaquer Linky pour « le prix d’un café par semaine ». C’est l’idée lancée par six avocats d’un cabinet toulousain depuis lundi 24 février sur une plate-forme judiciaire en ligne afin de permettre à des personnes refusant l’installation de ces compteurs d’engager à bas coût une procédure collective contre Enedis, la filiale d’EDF en charge du déploiement. L’objectif des 10 000 signatures en trente jours « pour saisir la justice » a été vite atteint puisqu’à l’heure actuelle, la pétition en a réuni plus de 13 000.
Signer gratuitement, payer pour saisir la justice
« NOUS, citoyens et consommateurs, dépendants de la distribution d’électricité, entendons rappeler quelques évidences particulièrement nécessaires à notre temps : le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental national et européen ; le respect de la santé est un droit fondamental de valeur légale et constitutionnelle », peut-on lire sur le site Mysmartcab, qui héberge l’action collective.
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— Linky et 5G refus en Justice (@5gLinkyMonRefus) February 18, 2020
8,20 euros par mois pendant deux ans
Le compteur communiquant Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes et a donné lieu à des contentieux depuis son premier déploiement en 2015. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et le respect de la vie privée.
« L’idée c’est de rendre la justice accessible, permettre à des citoyens qui ne pourraient pas rivaliser en justice avec Enedis d’avoir les moyens de se faire entendre », a expliqué Me Christophe Léguevaques au cours d’une conférence de presse à Toulouse. Si la signature de la pétition est gratuite, la souscription individuelle se monte à 8,20 euros par mois sur 24 mois, soit moins de 200 euros, a-t-il précisé. Cette « contribution n’est à prévoir que si vous allez au-delà », explique le texte de la pétition.
« La plus grande action collective française »
Cette démarche reprend une pétition en ligne lancée en novembre 2019, ayant récolté plus de 12 000 signataires en moins d’un mois. Deuxième étape début janvier, sur la base de cette pétition, le cabinet Léguevaques a mis en demeure l’énergéticien lui demandant « le retrait » des compteurs controversés ou « l’interdiction de les installer » chez les personnes qui refusent cet équipement. L’entreprise a refusé ces demandes. Forts de ce refus, Mes Christophe Léguevaques et Arnaud Durand ont enfin proposé lundi aux requérants de souscrire avant le 31 mars un abonnement en vue d’assigner l’entreprise. Ce dispositif pourrait déboucher sur « la plus grande action collective française », puisque plus de 82 % des signataires de la pétition ont affirmé leur désir d’agir en justice contre Enedis, ont-ils assuré. L’ouverture de ce service de contribution est la troisième étape d’une procédure qui devrait courir « sur le long terme ».
Toutes les 100 signatures, un procès au niveau local
Les avocats toulousains ont choisi de ne pas se placer dans le cadre de la loi Hamon du 14 mars 2014, qui devait encadrer les « Class action (action collective) à la française », car ils estiment ce texte « quasiment impossible à mettre en œuvre ». Ils lui ont préféré la compilation d’actions individuelles via une plate-forme en ligne, une pratique encadrée par la loi Macron du 6 août 2015. L’assignation doit être déposée d’ici les mois de juin/juillet devant les tribunaux judiciaires de Toulouse, Bordeaux, Tours, Foix et Grenoble et devant tout autre tribunal « dès qu’il y aura 100 demandeurs localement », précisent les avocats.
Concernant la protection des données personnelles, EDF a été mis en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) courant janvier 2020. La société d’électricité a assuré avoir depuis arrêté le service mensuel d’analyse des données, et s’être mise en conformité avec la loi. Si le respect de la vie privée s’inscrit dans un cadre légal, les inquiétudes soulevées par les risques sanitaires n’ont, elles, pour l’instant pas convaincu la justice. En avril dernier, le tribunal de Bordeaux avait débouté 200 plaignants anti-Linky, considérant qu’il n’existait pas de « trouble manifestement illicite » vis-à-vis de la santé des consommateurs… tout en imposant la mise en place d’un filtre « anti-ondes » chez 13 personnes jugées électrosensibles.
Source : Action contre Linky sur Mysmartcab
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