Les magouilles et autres tromperies autour du compteur Linky ont commencé. Le premier à se faire épingler est le fournisseur d’électricité Direct Energie, que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de mettre en demeure pour ne pas avoir respecté la loi sur le traitement de données personnelles (article 7 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). La société est priée de revoir, d’ici à trois mois, ses demandes de consentement pour la collecte des données de consommation via le compteur électrique Linky. Selon la Cnil, la méthode employée ne permet pas de garantir un consentement « libre, éclairé et spécifique ».
Pour rappel, les compteurs Linky sont installés par Enedis qui, par défaut, collecte les données de consommation journalières. Ces données peuvent être collectées de manière plus fine (à l’heure ou à la demi-heure). Elles peuvent également être transmises au fournisseur d’électricité ou un autre tiers. Dans les deux cas, il faut recueillir expressément l’accord de l’abonné, et de façon spécifique. Toutes ces données de consommation font débat. Plus elles sont récoltées de manière fine, plus elles permettent de déduire des informations sur le mode de vie de l’abonné, le nombre d’occupants, etc.
Or, d’après les informations recueillies par les limiers de la Cnil, Direct Energie a systématiquement recueilli ce consentement en loucedé. Plutôt que de demander clairement le consentement, le fournisseur d’électricité embrouille l’abonné en liant les autorisations nécessaires à d’autres choses qui n’ont rien à voir, ou en les présentant comme une simple information. Sur un coupon réponse, l’abonné doit ainsi valider simultanément la « mise en service du compteur communicant Linky » et la « télétransmission des données de consommation » pour une « facturation au plus juste ».
Idem sur l’espace client du site web où l’abonné est confronté à un bouton « J’active mon compteur Linky » qui valide également la collecte et la transmission de données de consommation détaillés. Parfois, l’abonné reçoit également un email intitulé « Remplacement de votre compteur électrique » dans lequel Direct Energie sollicite une autorisation unique pour « permettre au technicien mandaté par Enedis de réaliser l’intervention » et « permettre dès aujourd’hui à Direct Energie d’accéder aux données de consommation » et assurer « une facturation au plus juste ». Un lien cliquable renvoie ensuite à un bouton intitulé « J’active mon compteur Linky ».
Une présentation « erronée » des choses
Cette façon de présenter les choses incite évidemment fortement l’abonné à donner son consentement. « L’installation d’un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation. Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de ‘facturation au plus juste’, affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur le consommation horaire », explique la Cnil dans un communiqué. Bref, c’est une entourloupe presque parfaite.
Et lors de la souscription d’un contrat par Internet, Direct Energie ne s’embête même pas à demander un consentement de la transmission des données de consommation quotidienne. Aucune case à cocher, il suffit de cliquer sur « continuer » et c’est fait. Face à un tel art de l’embrouille, il n’y a pas de doute : les experts marketing du web ont désormais trouvé leurs maîtres.
La réaction de Direct Energie
De son côté, Direct Energie souligne dans un communiqué qu’il demande bien « l’autorisation expresse à ses clients pour obtenir leur consommation par courbe de charge », au travers de « plusieurs emails et courriers d’information dont un spécifiquement dédié » à ce sujet. Par ailleurs, le fournisseur d’électricité précise que « les données de consommation récupérées avec le consentement du consommateur sont strictement utilisées dans l’intérêt de ce dernier, notamment pour lui permettre de mieux maîtriser sa consommation d’énergie ». Ben voyons.
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