Les internautes peu regardants avec les droits d’auteurs ou leurs fournisseurs d’accès Internet se sont souvent retrouvés devant les tribunaux. Cette fois-ci, l’industrie du disque poursuit un adversaire d’un autre acabit. Sony, EMI, Warner Music et Universal, et pour certaines leur déclinaison locale, poursuivent en justice le gouvernement irlandais. La plainte, comme l’atteste le site Internet de la justice, a été enregistrée le 10 janvier dernier. Les majors reprochent à l’Irlande de ne pas avoir transposé en droit national la directive européenne sur les droits d’auteurs, faute de quoi elles ne peuvent demander ni le filtrage des sites ni la coupure d’accès à Internet des internautes s’adonnant au piratage.
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Non conforme avec le droit communautaire
Saisie de la question, la Haute Cour de justice concluait dès 2010 : « En omettant de fournir des dispositions législatives pour le blocage, le détournement et le vol d’auteur sur Internet, l’Irlande n’est pas encore totalement en conformité avec ses obligations au regard du droit européen. En respectant la doctrine de la séparation des pouvoirs et la primauté du droit, la Cour n’a pas prononcé d’injonction sur ce sujet comme cela mériterait d’être fait. » Sous la pression des majors, le gouvernement avait promis de mettre en place une riposte graduée.
Pas assez vite aux yeux de l’industrie du disque, qui vient de contre-attaquer alors que le parlement pourrait légiférer en début d’année. Jusque-là et faute de cadre légal, toutes les tentatives des majors se sont avérées infructueuses. Le juge Charleston a rappelé dans un jugement rendu le 16 avril 2010 que le filtrage des sites Internet litigieux, comme la coupure de l’accès aux internautes n’existait pas dans le droit irlandais. Il mettait ainsi un terme à la procédure mise en place par Eircom sur pression des maisons de disques.
Accusé de favoriser le piratage par l’Irma, le fournisseur d’accès à Internet avait conclu un accord aboutissant à une riposte graduée maison. Ses clients pris en flagrant délit de téléchargement illégal voyaient au bout de trois avertissements leurs accès Internet coupé pour un an. La Cour européenne de justice a jugé le procédé illégal.
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