En 2007, la Hadopi n’existait pas encore. Mais le téléchargement illicite était déjà une activité à risque, surtout lorsqu’elle était pratiquée… sur son lieu de travail. C’est ce qu’a appris à ses dépens Mickaël P. Ce jeune homme, aide-comptable dans un cabinet d’huissier, a été licencié en avril 2007 pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’effectuer des téléchargements illégaux sur un réseau de P2P, au moyen du logiciel eMule, sur son poste de travail. Dans un premier temps, Mickaël avait reconnu les faits, allant jusqu’à démissionner, avant de se rétracter et de porter l’affaire devant les prud’hommes.
En novembre 2008, le conseil lui donne tort. Il fait alors appel du jugement. La cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision dans un arrêt datant du 31 mars 2011, mais que le site legalis.net vient seulement de rendre public.
La justice n’a pas retenu les arguments de Mickaël P. Celui-ci contestait la validité du contrôle que son employeur avait effectué en son absence et alors que les données consultées étaient stockées dans un dossier clairement identifié comme personnel. Il ajoutait qu’aucune preuve ne permettait d’établir qu’il avait lui-même installé le logiciel eMule.
Pas d’atteinte à la correspondance privée
Sur ce dernier point, la cour d’appel a estimé que les témoignages des collègues de Mickaël travaillant dans le même bureau que lui étaient suffisamment concordants et convaincants pour écarter la possibilité qu’un autre salarié ait installé eMule à son insu sur son poste.
La justice a cependant reconnu que l’employeur avait consulté un de ses dossiers personnels, précisément le répertoire de Windows « documents and settings/arche/mes documents/perso ». Une telle action, qui porte atteinte à la sphère privée du salarié, est généralement mal vue par les tribunaux, qui reconnaissent aux employés le droit de conserver à l’abri des regards des correspondances et des données personnelles stockées sur leur ordinateur de bureau, dans un espace identifié comme privé.
Mais la cour d’appel a estimé que l’affaire de Mickaël ne relevait pas de ce cas de figure. Elle note en effet que l’accès aux donnés « a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IP de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P. ». Cet argument a sans doute fait perdre son emploi à ce dernier. Il aurait sans doute préféré recevoir un courrier d’avertissement de la Hadopi…
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