- La loi antipiratage expliquée
- En quoi consiste la riposte graduée ?
- L’Hadopi, nouveau gendarme du Web ?
- Comment les pirates seront-ils détectés ?
- Et si le pirate n’est pas le titulaire de l’abonnement à Internet ?
- Les entreprises et les points d’accès Wi-Fi publics sont-ils concernés ?
- Que se passera-t-il pour les abonnés au triple play ?
- Pourra-t-il y avoir ‘ double peine ‘ avec poursuite pour contrefaçon ?
- Sondage : votre avis sur le projet antipiratage du gouvernement
Pour orchestrer tout son dispositif antipiratage, le gouvernement compte créer une instance dédiée, la Haute autorité pour la diffusion des ?”uvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Il s’agira en fait de la nouvelle
dénomination de l’ancienne Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) créée en 2006, dont le périmètre sera élargi. Son budget de fonctionnement est estimé à 15 millions d’euros.Composée de neuf membres désignés pour six ans, des magistrats et des agents publics, elle ne pourra être saisie que par les ayants droit (sociétés de gestion de droit, organismes professionnels, producteurs) qui constateront
des téléchargements illégaux les concernant sur le réseau. Mais les faits dénoncés ne pourront pas remonter à plus de six mois.C’est l’Hadopi qui demandera aux FAI de communiquer l’identité des abonnés correspondant à l’adresse IP repérée. Les avertissements seront ensuite envoyés aux internautes en son nom. L’Hadopi prendra également les sanctions envers
les contrevenants, ‘ sous le contrôle d’un juge, est-il précisé dans le projet de loi, le cas échéant en la forme des référés ‘. Elle pourra proposer à l’internaute sanctionné une
transaction censée alléger sa peine.La Haute autorité sera garante des données personnelles ainsi collectées sur les internautes. En théorie, ces données ne pourront être conservées que jusqu’à la fin de lexécution des sanctions.
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