A l’heure où nous imprimons ces lignes, l’arrêté d’extension définitive de l’accord Syntec n’a toujours pas été signé. Pourtant, selon la procédure, plus rien ne s’oppose à une signature du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, qui peut désormais prendre sa décision quel que soit le nombre des oppositions syndicales. L’accord étant repassé une seconde fois en sous-commission d’extension le 4 octobre dernier. La signature du ministère devait intervenir dans le courant de la deuxième quinzaine d’octobre.En fait, c’est le départ de Martine Aubry qui complique les choses. Un changement (ou une confirmation) de délégation de signature à la direction des relations du travail, chargée de valider ce type d’arrêtés, doit intervenir suite à la nomination du nouveau ministre, Elisabeth Guigou. Au ministère, on affirme néanmoins qu’ ” on espère tenir les délais “.Cette décision prise, l’accord Syntec, signé le 22 juin 1999, sera appliquable à toute la branche (sociétés de services, cabinets d’études techniques, de conseil et de formation) et non plus seulement aux sociétés adhérentes à la fédération Syntec. L’accord avait été une première fois étendu en décembre dernier (voir 01 informatique du 17 décembre 1999). Mais la validation des articles 3 et 4 du chapitre 2, concernant respectivement les cadres avec réalisation de missions et les cadres avec réalisation de missions en autonomie complète, était restée en suspens. D’abord dans l’attente de la loi Aubry 2, puis du jugement du tribunal de grande instance de Paris saisi par les principaux syndicats opposants CGT et FO.
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