Jeudi 22 décembre, peu avant minuit, l’assemblée nationale a suspendu les débats sur le projet de loi relatif au droit d’auteur. Les travaux reprendront le 17 janvier. Au moment de l’interruption, les
députés examinaient l’article 7 du texte (qui en comprend 29), sans parvenir à le voter. Cet article très controversé vise à légitimer ‘ les mesures techniques destinées à empêcher ou limiter les utilisations non
autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une ?”uvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou dun programme ‘. Dans la nuit de mercredi 21 à jeudi
22 décembre, les députés avaient adopté à 30 voix contre 28 deux amendements visant à légaliser les échanges de fichiers sur les réseaux de peer to peer, moyennant une rémunération pour les artistes.
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