La proposition de Bruxelles vise à instaurer une égalité de traitement entre fournisseurs européens et étrangers (notamment américains) en soumettant l’ensemble des prestataires de services à la TVA en vigueur dans l’espace économique européen.Ce texte devrait être adopté aujourd’hui par le conseil des ministres des Finances de l’Union.Intervenant un mois à peine après l’adoption définitive de la directive sur le commerce électronique, il concerne l’ensemble des produits ” immatériels ” (logiciels, bases de données ou encore hébergement de sites) disponibles sur le réseau à destination de l’espace économique des Quinze.
Des inégalités face à la TVA
Pour l’instant, seuls les acteurs européens doivent s’acquitter de la TVA, les autres en étant totalement exemptés. Cette situation, si elle perdurait, représenterait un manque à gagner certain pour l’Europe sur le plan des rentrées fiscales.L’option retenue par la Commission entend donc combler ce ” vide juridique “. Malgré tout, derrière un légitime souci d’équité commerciale, on ne peut s’empêcher de penser au retour d’un protectionnisme déguisé, toujours un peu vain quand il s’agit d’Internet. Parallèlement, ce texte prévoit d’exempter de TVA les entreprises européennes pour toute vente de services réalisée en dehors de l’Union.Toutefois, les sociétés étrangères pourront essayer de passer entre les mailles du filet, en s’installant dans le pays de lUnion où le taux de TVA est le plus bas, à savoir le Luxembourg. Le grand-duché devrait ainsi bientôt accueillir quelques sièges sociaux supplémentaires.
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