La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, pour faire condamner la France, sur la taxe imposée aux fournisseurs d’accès à Internet. Cette taxe est censée financer l’arrêt de la publicité sur les antennes de France Télévisions et Radio France. Votée fin décembre 2008, malgré les avertissements répétés de la commissaire européenne Viviane Reding, cette imposition est contraire au droit européen. En effet, une directive de 2002 limite la taxation du secteur et rend, de fait, ce prélèvement illégal. La sanction financière semble donc inévitable.
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