L’Union européenne est parvenue à un compromis sur de nouvelles règles pour la télévision sans frontières à l’ère du numérique. Les ministres de la Culture des Vingt-Sept ont approuvé un accord politique dans les mêmes termes que ceux
déjà adoptés par le Parlement européen. Le compromis sera formellement entériné avant la fin de l’année par les deux institutions.‘ La directive est non seulement importante pour des raisons économiques, mais grâce à elle nous confirmons les piliers du secteur audiovisuel, les protection des jeunes, la protection des consommateurs et la
pluralité des médias ‘, a dit le représentant allemand, Bernd Neumann, dont le pays préside actuellement l’UE. La première directive ‘ télévision sans frontières ‘, qui édicte certaines règles
minimales permettant la diffusion sans obstacles de toutes les chaînes de télévision, date de 1989, une époque où Internet était balbutiant et les téléphones portables incapables du véhiculer du contenu multimédia. ‘ Le
paysage audiovisuel de demain est en train de prendre forme, a expliqué la commissaire européenne chargée du dossier, Viviane Reding. C’est le devoir du législateur d’adapter les règles du jeu à des développements aussi
profonds. ‘
La vidéo à la demande prise en compte
Ce dossier a toujours suscité une importante attention en France, pays soucieux de préserver son cinéma contre la déferlante hollywoodienne. Même si Paris aurait souhaité voir appliquées des règles plus strictes encore, notamment sur la
publicité, la ministre française de la Culture, Christine Albanel, a salué l’accord de jeudi. ‘ On vit un grand moment avec l’approbation de cette directive ‘, a-t-elle estimé lors d’une conférence de
presse.Le principe de base reste la libre-circulation des images à partir du pays d’établissement, sans obligation d’enregistrement dans les pays vers lesquels une entreprise souhaite diffuser des programmes, et a été adapté à des technologies
comme Internet et les services à la demande. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ne voulaient pas de l’inclusion de ces nouveaux services dans une directive qui tente de réguler le marché, mais ils se sont inclinés. La notion de pays
d’établissement d’une télévision est précisée : pas question d’installer une simple boîte aux lettres de l’autre côté de la frontière pour contourner la législation d’un Etat membre, par exemple sur le contenu des programmes.Des exigences minimales communes sont prévues, par exemple en matière de protection des enfants contre la publicité. Ainsi, les Etats membres doivent veiller à ce que leurs chaînes réservent au moins 50 % de leur temps d’antenne
aux programmes européens ?” ce sont les fameux ‘ quotas ‘ ?”, un engagement qui est beaucoup plus faible pour les nouveaux services, puisqu’ils doivent seulement pouvoir y accéder. La France a toutefois
eu gain de cause en obtenant de pouvoir financer cet accès et d’offrir des catalogues de films diversifiés pour la vidéo à la demande.
Les pauses publicitaires encadrées
L’autre règle de base est que les programmes ?” à l’exception des manifestations sportives et des variétés ?” ne peuvent être interrompus que toutes les 30 minutes par la publicité et cette dernière ne
représentera au maximum que 12 minutes par heure. Il s’agit d’un compromis entre certains pays, comme la France et l’Italie de l’après-Silvio Berlusconi, qui voulaient limiter les coupures, alors que d’autres entendent se montrer plus souples
pour permettre le financement de leurs programmes.Les règles ont été assouplies en raison des nouveaux supports mais, de toute manière, la France pourra, au niveau national, décréter des règles plus strictes. Le gros problème concernait le ‘ placement de
produits ‘, pratique qui consiste par exemple pour un constructeur automobile à offrir ses produits au réalisateur moyennant ou non finances pour bénéficier de l’effet d’image que cela induit. La plupart des Etats membres
souhaitaient interdire cette pratique de manière générale, sauf si un Etat membre l’autorise. Mais cela comportait des risques : la Commission européenne aurait en effet été obligée de poursuivre un Etat membre qui aurait laissé passer un
produit ‘ placé ‘ dans un téléfilm s’il n’avait pas adopté une législation l’autorisant. Devant les problèmes que cela aurait provoqué, le Parlement européen a renversé la logique, ce que les Vingt-Sept ont accepté :
le placement de produits sera autorisé pour autant que le public en soit dûment informé. Le texte pourrait être entériné dès cette année et les Etats membres disposeront d’un délai de 24 mois maximum pour le transposer dans leur droit
national.
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