De 1975 à 2003. C’est le temps qu’il aura fallu aux gouvernements européens pour s’entendre enfin sur un titre de brevet à l’échelle communautaire. Selon le texte finalisé lors du Sommet européen qui
s’est tenu à Bruxelles les 20 et 21 mars dernier, le dépôt du nouveau brevet communautaire pourra intervenir à partir de 2005 auprès de l’Office européen des brevets (OEB).Ses principales innovations ? Tout d’abord, il devra être rédigé en français, en anglais ou en allemand. Et non plus dans les dix langues de l’Union européenne (UE). Soit une économie appréciable en frais de
traduction. De plus, une seule procédure prévaudra pour tous les Etats membres : plus besoin d’effectuer des démarches séparées dans chaque pays de l’UE. Ce qui représente un poste de dépenses en moins.A titre indicatif, il faut débourser aujourd’hui environ 50 000 euros pour bénéficier d’un brevet à l’échelle de seulement huit Etats européens. Le nouveau dispositif ?” qui opérera auprès des
vingt-cinq membres de l’UE ?” devrait permettre de réduire cette facture de près de 50 %. Et donc de se rapprocher des tarifs pratiqués au Japon ou aux Etats-Unis.
Un Tribunal des brevets
Enfin, pour régler les contentieux qui pourraient intervenir en matière de propriété intellectuelle, les gouvernements des Quinze ont prévu l’instauration, d’ici à 2010 au plus tard, d’un Tribunal des brevets
communautaires. Il sera rattaché à la Cour de justice des Communautés européennes.Autant d’outils supplémentaires pour atteindre l’objectif fixé par les gouvernants européens : consacrer 3 % du PIB communautaire à la
recherche d’ici à 2010. Vaste programme !
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