Le texte de la convention proposé par le Conseil de l’Europe “vise à harmoniser le droit et le code de procédure pénale internationale en matière de cybercriminalité”, explique Peter Csonka, administrateur principal de la direction générale des affaires juridiques du Conseil de l’Europe. À cet égard, la convention sur le cybercrime se veut précise dans la qualification des délits.
Conserver les données 90 jours
Le texte passe au crible les violations de la propriété intellectuelle, l’intrusion sur les réseaux privés, l’interception illégale de données, voire leur modification “effectuée sans autorisation”, ainsi que la pédophilie.Afin de retrouver la trace électronique d’un délit, la convention se prononce en faveur de la conservation des données de trafic et des contenus par les prestataires de services Internet et les opérateurs. Mais que ceux-ci se rassurent, cette conservation ne serait obligatoire que sur instruction “de l’autorité compétente”, pour un délai maximal de 90 jours. La convention va plus loin en introduisant l’idée d’une surveillance en temps réel des réseaux électroniques (dont Internet), destinée à intercepter des données délictueuses à la volée. Le tout à la demande expresse des autorités compétentes, un peu à la manière des écoutes téléphoniques actuellement. Les États auront ainsi la responsabilité de la mise en place de sniffers, gérés par le secteur privé ou public. Un thème sulfureux, qui promet d’attirer l’attention des organisations de défense des libertés individuelles. Enfin, la convention prône la coopération internationale entre États.
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