Un texte non définitif a finalement été publié, mercredi 21 avril, par l’Acta (Anti Counterfeiting Trade Act), chargé d’établir les règles en matière de lutte contre la contrefaçon et le téléchargement illégal. Tout d’abord, celui-ci n’impose pas une riposte graduée avec suspension de l’accès à Internet sans ordre judiciaire. En outre, contrairement à ce qui avait été évoqué, il garantit qu’il n’y aura pas de fouille des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques aux frontières pour rechercher des contrefaçons.Très opaque, l’organisation qui rassemble les ayants droit de différents pays a subi les foudres de la Commission européenne. Celle-ci avait exigé plus de transparence dans les débats et la publication des textes définissant les sanctions internationales encourues pour contrefaçon. Un neuvième round de négociations aura lieu fin juin, en Suisse, pour coordonner les actions de manière internationale
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