Le débat législatif européen qui n’en finissait plus vient de se terminer à Bruxelles. Cette nuit, le Parlement et le Conseil des ministres sont arrivés à un accord sur le paquet télécoms, un ensemble de directives réglementant, dans l’Union, les télécommunications en général et Internet en particulier.
A cette occasion, les instances européennes ont clos le débat autour du fameux amendement 138, qui, entre les lignes, allait à l’encontre de la coupure de l’accès à Internet telle que l’envisagent les lois Hadopi en France.
Pour être clair, le texte finalement adopté n’empêche pas une autorité judiciaire de demander la coupure de l’accès d’un pirate. Il n’assimile pas non plus l’accès à Internet à un droit fondamental du citoyen européen. En fait, il rappelle les Etats membres au respect de certains principes de droit.
Une affaire d’interprétation
Ainsi, couper Internet doit être une mesure « appropriée » et « proportionnée » et doit relever de la « nécessité ». Il s’agit donc de ne pas suspendre des abonnements à tort et à travers, pour un oui ou pour un non.
Autre précision : les Etats membres doivent respecter la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. On se souvient qu’en France les opposants au texte Hadopi dénonçaient, et dénoncent d’ailleurs toujours, le non-respect des droits de la défense et une procédure expéditive. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré la possibilité que la Haute Autorité (la Hadopi) prenne elle-même la décision de suspendre un accès à Internet, comme le prévoyait la loi Création et Internet.
L’Europe rappelle aussi que tout citoyen de l’Union a droit à une procédure préalable au procès qui soit « juste et impartiale, incluant le droit à être entendu ». (Voir le communiqué et le texte de loi, en anglais, sur le site de l’Union européenne.)
Bien sûr, tout cela ne relève finalement que du respect de principes allant de soi dans une société démocratique. La porte est laissée grande ouverte à l’interprétation de ce texte par les Etats membres. A défaut d’une plus grande précision dans le texte, la « proportionnalité » et l’« impartialité » des procédures sont affaire d’appréciation…
Reste une dernière étape formelle, la validation du paquet télécoms en séance plénière par le Conseil européen et le Parlement européen dans le courant du mois. Le texte pourra ensuite entrer en vigueur au début de l’année 2010.
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