Hasard du calendrier, c’est le 19 septembre 2001 que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a discuté la 27e version de la Convention européenne consacrée à la cybercriminalité. Ce texte, décrypté par Me Christiane Féral-Schuhl dans Le Nouvel Hebdo, a vocation à faciliter les poursuites pénales à l’échelle internationale. Soit un enjeu stratégique majeur à l’heure du terrorisme planétaire. Malgré cela, les États membres n’ont pas vraiment accéléré leur processus de ratification. Et les polémiques développées à l’époque par un certain nombre d’associations d’utilisateurs du réseau sont aujourd’hui retombées, même si les magistrats reconnaissent être très intéressés par les dispositions de ladite convention qui adaptent les règles de la procédure pénale aux spécificités du net. Un exemple : le principe de la compétence territoriale des enquêteurs qui s’élargirait désormais à l’échelle internationale, les policiers pouvant intervenir plus facilement sur le territoire d’un autre État membre… Sous réserve évidemment que plusieurs gouvernements aient signé le texte de la convention. Ce qui est encore loin dêtre le cas.
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