Après la Convention sur la cybercriminalité (premier traité international sur les infractions pénales commises via Internet) votée par le Conseil de l’Europe en novembre 2001, la Commission européenne a adopté, le 23 avril 2002, une proposition de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d’information. Destiné à harmoniser le droit pénal des 15 pays de l’Union européenne, ce texte appréhendera toutes les infractions pénales commises sur ces systèmes : intrusion, détournement et dégradation des réseaux informatiques, diffusion de virus. La Commission suggère que tout “accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un système d’information devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte a été commis “. Elle veut favoriser la coopération des services de police et des autorités judiciaires en comblant les vides juridiques qui entravent leur capacité à lutter contre la cybercriminalité. A terme, la commission devrait proposer la création d’unités de police spécialisées. Le cadre législatif français actuel ne requiert pas de modification pour créer ces procédures. La dernière évolution du code pénal, introduite par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, a renforcé les moyens d’investigation sur Internet en augmentant les pouvoirs judiciaires et policiers.
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