Complétant la directive de 1998 sur le commerce électronique, la proposition d’amendement adoptée par le Parlement européen ajoute un cadre juridique aux entreprises prescriptrices de services financiers de détail en ligne et protège le consommateur des abus. En résumé, cette directive interdit les pratiques commerciales abusives qui contraignent à acheter un service qui n’a pas été demandé ; elle met en place des règles restreignant le démarchage téléphonique et par e-mail non sollicité ; elle oblige le fournisseur à donner des informations complètes avant la signature d’un contrat et, enfin, elle fixe la période de rétractation à quatorze jours après signature et trente dans le cas d’une assurance-vie et de plans de retraite. Les services financiers se prêtent bien au commerce dématérialisé et transfontalier et “gagner la confiance du consommateur est la clé de l’ouverture de ce marché”, assure David Byrne, commissaire européen.
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