Avec cette directive, la question du numérique trouve un cadre législatif qui vient compléter la directive sur le commerce électronique adoptée par la Commission l’an dernier.Le texte qui sera publié dans les semaines à venir reprend les neuf amendements votés par le Parlement européen en février dernier. Selon le communiqué de la Commission européenne, la directive ” harmonise les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, la protection juridique des dispositifs anticopie et les systèmes de gestion des droits “.Les pays membres disposent d’un délai de dix-huit mois après sa publication officielle pour appliquer la directive.Le texte prévoit des exceptions à l’harmonisation. Ainsi, dans certains cas, “en faveur des exploitants de réseau pour les copies techniques sur le Net”, on prévoit une exception obligatoire. Le communiqué précise que, en ce qui concerne ces copies techniques, “les actes de reproduction doivent constituer une partie essentielle d’un processus technologique et se dérouler dans le contexte d’une transmission par réseau”.Pour les droits d’auteur, la Commission a prévu une liste exhaustive d’exceptions facultatives, que les Etats de la Communauté sont libres d’appliquer.La directive évoque également la mise en place d’un dispositif de compensations équitables. La photocopie, la copie privée et la reproduction d’émissions enregistrées par des particuliers peuvent faire l’objet de nouvelles exceptions. Le communiqué précise que, “dans certains cas mineurs, il peut n’y avoir aucune obligation de paiement ou de paiement supplémentaire “.Au sujet de la taxe sur les CDR, le communiqué précise que la forme de la compensation est laissée à la libre appréciation des Etats “en fonction de leurs traditions et pratiques juridiques”. Pour la copie et la diffusion à usage exceptionnel, comme dans les écoles ou dans les bibliothèques, la directive indique que ” les titulaires de droits ont le contrôle total de la fabrication, distribution, etc.”.En conséquence, les détenteurs des droits doivent mettre en place des dispositions particulières pour autoriser les écoles ou les bibliothèques à utiliser leurs ?”uvres. De même, “dans un nombre limité de cas, où les titulaires des droits ont mis les moyens nécessaires à disposition, la copie privée peut être exécutée.”A bon entendeur…
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