L’idée d’une directive sur le commerce électronique a été initiée dès l’automne 1998 par la Commission européenne. Son adoption définitive jette les bases du futur cadre juridique pour les transactions électroniques en Europe. L’harmonisation législative qui devrait avoir lieu dans les mois à venir lève définitivement tous les obstacles (tant juridiques qu’administratifs) inhérents à l’installation d’une entreprise en terre étrangère.Selon le rapporteur du texte, Ana Palacio Vallelersundi (eurodéputée du groupe PPE ?” Parti populaire européen), la directive, outre qu’elle constitue“un bon équilibre “, est un“élément clé” pour toutes les PME désireuses de s’engager sur le terrain aujourd’hui quelque peu miné du commerce électronique. En pratique, pour les ” contrats électroniques ” et le règlement des différends, c’est le droit du pays de résidence du prestataire qui s’appliquera.Au menu des priorités de cette directive, on retrouve également ?” et ce n’est pas une surprise ?” la protection du consommateur. A titre d’exemple, ce dernier devra être informé du lieu de résidence du prestataire, ainsi que de son identité. Autre volet, la transparence des communications commerciales (marketing direct, publicité), avec, notamment, le chapitre sensible de la protection des données en ligne. Enfin, et c’est important, les prestataires seront tenus pour responsables en matière de protection de mineurs.Le texte a été voté à lunanimité par les eurodéputés. La directive sera transposée dans les Etats membres au plus tard un an et demi après sa parution au Journal officiel des communautés européennes (JOCE).
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