L’article 2 du projet de loi sur la société de l’information (LSI) indique que “les domaines de premier niveau” sont une “ressource publique limitée”, et doivent être “gérés dans l’intérêt général”.Partant de ce principe, c’est au ministre chargé des télécommunications [NDLR, aujourd’hui le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret] que reviendra la désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine de premier niveau “correspondant aux codes pays de la France “, [métropole : .fr et DOM-TOM : .re, .pm, .mq, .gf… inclus, NDLR ].Selon Christiane Feral-Schuhl, avocate spécialiste du droit de l’Internet, “cette procédure s’apparente fortement à une concession”, au sens juridique du terme. En clair, les organismes désignés par l’Etat devront “gérer (les noms de domaine de premier niveau) dans l’intérêt général en y garantissant des conditions d’accès objectives, transparentes et non discriminatoires, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle […], et adresser au ministre un rapport d’activité annuel.” Dans le cas contraire, ils se verront retirer la concession accordée.Or, aujourd’hui, l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) qui est la seule structure à gérer l’attribution des noms de domaines en .fr, tient sa légitimité d’une association de droit américain, l’Icann.
La fin du monopole pour l’Afnic ?
En prévoyant la désignation d’un ou de plusieurs organismes, la LSI va-t-elle remettre en cause le monopole de fait de l’Afnic ?Selon le directeur général de cette association, Jean-Yves Babonneau, “l’hypothèse paraît peu probable. Par ailleurs, il serait techniquement compliqué de faire éclater en plusieurs entités la base de données du .fr.”Un avis partagé par d’autres centres d’enregistrement de noms de domaine, comme Gandi.netOn peut alors se demander pourquoi le projet de loi sur la LSI persiste à vouloir attribuer la gestion des domaines de premier niveau à plusieurs organismes, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.D’après le responsable de l’Afnic, évoquer plusieurs organismes permet surtout d’éviter une levée de boucliers. Et cela même si, dans les faits, on semble s’orienter nettement vers une gestion centralisée.” Les domaines de premier niveau ou CCTLD [pour Country Code Top Level Domaine], concernent le .fr, mais aussi les extensions correspondant aux DOM-TOM tels que les .re [Réunion], .mq [Martinique], .pm [Saint-Pierre et Miquelon]. Or, jusqu’à présent, si certaines de ses extensions étaient gérées par l’Afnic, d’autres comme celles de la Guadeloupe [.gp], et de la Guyane française [.gf], sont gérées par d’autres structures.
A l’avenir, poursuit Jean-Yves Babonneau, les pouvoirs publics envisageraient de regrouper la gestion de ces extensions. Au final, qu’il s’agisse ou non de l’Afnic, il ne resterait donc plus qu’un seul et même organisme. “Chez Gandi, par exemple, on se dit ” techniquement prêt à tenter l’aventure “. Encore faudrait-il, estime Laurent Chemla, (cofondateur de Gandi.net) que l’utilisation du simple .fr ne soit plus réservée, comme c’est le cas actuellement, aux seules entreprises, mais bien ouverte à l’ensemble des internautes… citoyens.
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