- Défendez-vous !
- Les vrais / faux de l’Hadopi
- Comment ça marche ?
- Comment répondre au premier avertissement
- Comment cette loi est déjà contournée
La loi Hadopi réprime le piratage
Faux
La loi sanctionne l’absence de sécurisation de l’accès à Internet alors qu’elle devrait logiquement lutter contre le piratage ! Et cela s’appelle le délit de négligence caractérisée. Il suffit que vous ayez mal protégé votre accès Wi-Fi ou que vos enfants aient téléchargé des fichiers illégaux sans vous le dire, pour que vous receviez une lettre recommandée vous enjoignant d’installer un moyen de sécurisation efficace.
Un seul fichier piraté suffit à déclencher l’envoi d’un courrier
Vrai
Tout est question de chance (ou plutôt de malchance). Un seul téléchargement peut suffire à déclencher l’envoi d’une recommandation par mail. Et tant pis si vous vouliez juste savoir ce qu’est un acte de piratage en ligne. La seconde fois, vous recevrez une lettre recommandée. Selon la procédure de repérage, les ayants droit relèvent les adresses IP des internautes ayant téléchargé illégalement leurs œuvres, puis les transmettent à l’Hadopi.
Seul un juge peut ordonner la suspension de votre connexion d’accès à Internet
Vrai
Cette sanction ne peut être prononcée qu’à l’issue de la riposte graduée, soit après l’envoi de trois avertissements par l’Hadopi, puis la décision de cette dernière d’engager des poursuites judiciaires.
L’Hadopi, c’est une autorité judiciaire
Faux
C’est une autorité administrative, et cette précision a son importance. C’est en raison de son statut que le Conseil constitutionnel a censuré la mesure selon laquelle l’Hadopi pouvait initialement procéder à la coupure de l’accès à Internet de tout abonné ayant téléchargé des fichiers illégaux. Le Parlement européen s’y était, lui aussi, opposé, car elle constituait, à ses yeux, une violation de l’accès à l’éducation des personnes.
La Haute Autorité recommande l’utilisation de certains logiciels de sécurisation
Faux
Aucun moyen de sécurisation n’a été, pour l’instant, labellisé. Et pour cause : l’Hadopi n’a pas encore déterminé les critères auxquels devront répondre les logiciels dits antipiratage.
Quand on est mineur, on peut télécharger tout ce qu’on veut
Faux
Un mineur ne peut pas être poursuivi. Nuance. Rappelons qu’un enfant de moins de 13 ans est considéré comme irresponsable sur le plan pénal. Quant aux jeunes âgés de 13 à 18 ans, ils sont présumés irresponsables, mais peuvent néanmoins faire l’objet d’une condamnation pénale en fonction des circonstances. En cas de téléchargement illégal, la loi s’applique donc au titulaire de l’adresse IP qui a souscrit un abonnement d’accès à Internet en tant que majeur. Et c’est lui qui sera considéré comme responsable si l’un de ses enfants, par exemple, ne respecte pas la législation en matière de droits d’auteur.
Si vous n’avez jamais téléchargé de contenu illégal, vous ne recevrez jamais d’avertissement
Faux
Si vous n’avez pas correctement sécurisé votre accès à Internet selon des critères qui restent à définir, vous êtes susceptible de recevoir un avertissement. Le cas peut se produire, par exemple, si un tiers a téléchargé, à votre insu, du contenu via votre connexion en Wi-Fi.
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