C’est une décision de justice qui satisfait tout le monde. Le 15 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le dispositif anticopie placé sur un CD d’Alain Souchon, édité par EMI Music France,
est bien à l’origine de certains problèmes de lecture sur des équipements audio. Ce dont se réjouit l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, à l’origine de la plainte. Mais dans le même temps, la cour
d’appel estime que ces systèmes de protection n’ont rien d’illégal. Ce dont se félicite la maison de disques EMI.Pour les consommateurs, les conséquences de ce jugement sont très limitées. Certes, ils peuvent ‘ demander à EMI une indemnisation lorsqu’ils ont rencontré des problèmes de lecture avec le disque
d’Alain Souchon ‘, insiste Gaëlle Patetta, directrice du service juridique de l’association de consommateurs. Mais ils n’ont aucun recours en ce qui concerne les centaines d’autres CD, eux aussi protégés
contre la copie et recensés par l’UFC. Dans un communiqué, EMI précise que la version du dispositif en cause n’est plus utilisée depuis août 2003.
‘ Droit ‘ à la copie privée
L’affaire du CD d’Alain Souchon (J’veux du live) remonte à mai 2003. Une consommatrice constate que le disque qu’elle vient
d’acheter est illisible sur son autoradio. Soutenue par l’UFC-Que Choisir, elle porte plainte pour ‘ vice caché ‘ et obtient gain de cause. Le 2 septembre 2003, le tribunal de grande instance condamne EMI à lui
rembourser le CD (9,50 euros).Mais, pour des raisons de procédure, il juge irrecevable la demande de l’UFC-Que Choisir d’interdire à EMI de commercialiser le disque litigieux et d’utiliser une mesure de protection. L’UFC doit alors verser
2 000 euros à EMI et décide de faire appel.La cour d’appel de Versailles en a décidé autrement puisque l’action de l’association a été jugée recevable. Mais elle ne lui a pas pour autant donné raison. Certes, la cour reconnaît qu’il existe
‘ des présomptions suffisamment graves et concordantes de ce que le système de protection apposé sur le CD de Mme M., comme sur d’autres CD, est à l’origine des difficultés d’écoute sur certains
supports [appareils de lecture de CD, NDLR], et que ces difficultés ne proviennent pas de supports défectueux ou obsolètes comme le prétend la société EMI Music France ‘.Mais elle estime que l’association n’a pas apporté la preuve que les mesures de protection contre la copie sont illégales. Elle reconnaît par ailleurs à EMI le droit de mettre en place de tels dispositifs
‘ à condition que l’acheteur en soit prévenu ‘. La maison de disques devra toutefois verser 10 000 euros à l’UFC en vue de ‘ réparer le préjudice causé à
l’intérêt collectif des consommateurs ‘.La décision de la cour d’appel ne surprend pas Gaëlle Patetta. ‘ Nous savions que nous avions peu de chance d’obtenir gain de cause sur l’interdiction des dispositifs de protection.
C’est une mesure extrême qui avait pour objectif de susciter le débat. ‘ Pour l’association, ces verrous ne sont pas seulement à l’origine de dysfonctionnements. Ils remettent en cause la pratique de la copie
privée (dans un cadre familial, à des fins non commerciales), encadrée par la loi et légitimée par une rémunération prélevée sur les supports vierges (CD, DVD, cassettes, etc.).Elle ne désarme pas pour autant et rappelle que plusieurs actions judiciaires sont en cours, dont une
plainte déposée par la DDCCRF des Hauts-de-Seine auprès du tribunal pénal de Nanterre, toujours contre EMI. Dans quelques jours, la justice devra aussi
se prononcer en appel sur la légalité des systèmes de protection installés sur les DVD vidéo et qui empêchent leur copie. ‘ C’est une décision qui
portera vraiment sur la copie privée ‘, insiste Gaëlle Patetta.Autre échéance, le vote du projet de loi sur les droits d’auteur, dont l’examen au Parlement a été repoussé depuis plus d’un an. Ce texte devrait garantir aux systèmes anticopie certaines protections juridiques.
Sans réelle contrepartie pour les consommateurs, estiment les défenseurs d’un ‘ droit ‘ à la copie privée.
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