La Commission européenne semble avoir décidé cette semaine de mettre de l’ordre sur l’ensemble du marché français des télécoms. Bruxelles s’est ainsi fendu mardi d’un
‘ avis motivé ‘ à Paris, faisant suite à une plainte d’octobre 2001 de l’Aform (Association
française des opérateurs de réseaux multiservices).Les griefs ? Les directives européennes Câble (octobre 1995) et Pleine concurrence (mars 1996) ne seraient pas respectées en France. Ces textes imposent l’égalité de traitement, pour les procédures d’autorisation et les
déclarations de fourniture de services, entre opérateurs classiques de télécommunications et câblo-opérateurs.‘ Les problèmes datent de 2000 : la nouvelle loi française sur l’audiovisuel a été votée dans des termes qui ne nous convenaient pas, explique-t-on à l’Aform. Le câble est un réseau qui
permet de diffuser plusieurs contenus : téléphone, télévision, internet. Le législateur n’a pas pris en compte cette convergence. ‘La Commission européenne pointe deux principales contraintes. Les câblo-opérateurs doivent systématiquement consulter, pour avis préalable, les communes où ils comptent déployer des services de téléphonie. Idem pour d’autres
prestations télécoms, comme l’accès à Internet. Des communes peuvent donc refuser les services d’un câblo-opérateur sur leur territoire.
Un lourd handicap pour les câblo-opérateurs
‘ Ces obligations, qui ne s’appliquent pas aux autres opérateurs de télécommunications, constituent un lourd handicap pour le développement commercial et la réactivité des
câblo-opérateurs ‘, estime la Commission dans son communiqué publié hier.La seconde discordance avec les textes européens concerne les droits de passage sur le domaine public, c’est-à-dire sur les terrains où sont enterrées les lignes. ‘ Les redevances pour occupation du domaine public
ne bénéficient pas des mêmes plafonnements ‘, constate Bruxelles. Des conditions tarifaires qui entravent tout le développement du câble en France.L’Aporm espère en tout cas le dénouement proche. Le projet de loi Paquet Télécom doit en effet harmonsier la réglementation pour tous les opérateurs, ceux du câble compris. Le texte devrait être soumis au vote d’ici juillet
2003.Mais l’Aform insiste : il ne s’agit pas de se plaindre de France Télécom, mais bien des pouvoirs publics. ‘ Le communiqué de la Commission arrive au même moment que d’autres plaintes contre France Télécom,
donc, indirectement, certains croient que nous en voulons à France Télécom. Mais c’est une confusion. ‘L’autre plainte en question concerne le financement du service universel. Une vieille histoire pour les opérateurs alternatifs. Depuis l’ouverture du marché français à la concurrence en 1997, ceux-ci doivent participer financièrement à
la mission de service public assurée par France Telecom (tarifs sociaux, raccordements de zones isolées, maintien de cabines téléphoniques non rentables).
Service universel : France Télécom doit rembourser le trop-perçu
Un système jugé opaque par les opérateurs concurrents et par Bruxelles, qui, en décembre 2001, avait déjà condamné la France à propos du mode de calcul de ce dispositif. Ainsi, France Télécom percevrait trop et devrait reverser les
sommes non utilisées. Mais ne le fait pas, ce qu’a encore dénoncé, hier, la Commission européenne.Selon un porte-parole de la Commission cité dans Les Echos, la fourchette du trop-perçu serait de 10 à 100 millions d’euros. ‘ Nous ne sommes pas opposés au service universel,
précise Christophe Roy, directeur de la réglementation chez LDCom, mais si on aboutit à un coût net positif de ce service, nous considérons qu’il n’est pas calculé correctement. ‘Cegetel aussi réclame la remise à plat du système. Ce n’est pas tant le trop-perçu qui le chagrine que les bénéfices immatériels dont bénéficie France Télécom, notamment en termes d’image. Dans les campagnes françaises, il n’existe pas
encore de cabines téléphoniques frappées du logo LDCom ou Cegetel… Les concurrents ont ainsi l’impression de financer la politique de bonnes relations de l’opérateur historique avec le public.La France se voit donc contrainte de fournir à la Commission plus de précisions sur le fonctionnement du système et sur la manière dont elle a mis en ?”uvre l’arrêt de décembre 2001. Faute de quoi, il faudra en repasser par la case
Cour de justice des Communautés européennes.
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