France Télécom ne peut pas fixer ses tarifs librement, sauf en téléphonie mobile. Mais le 2 octobre dernier, l’opérateur a annoncé, pour le 6 novembre, des forfaits de téléphonie fixe, qui englobent l’abonnement, à destination du marché résidentiel et professionnel. Ceci sans que l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) ne rende son avis consultatif, ni que le ministère de l’Economie n’ait rendu d’avis favorable. A partir du dépôt de la demande, l’ART a trois semaines pour publier son avis, et Bercy un mois pour donner ou non son accord.
Pour France Télécom, outre que Bercy avait donné un feu vert officieux, l’homologation était légalement tacite, puisque les délais ont été dépassés, la demande remontant au 13 juin. Le gouvernement, n’ayant pas obtenu l’avis de l’ART au bout des trois semaines, a demandé au régulateur de se prononcer pour le 28 juillet. Du côté de l’ART, on prétend que la procédure était suspendue, sans nouveau délai. Le 5 octobre, le gouvernement suivait l’avis de l’ART, rendu deux jours après le camouflet de l’opérateur. Il a accepté les forfaits locaux, à condition que la souscription obligatoire d’un an soit supprimée. Et il a demandé le gel des forfaits qui mixent les appels locaux – en monopole de fait – et les appels nationaux – en concurrence. Et ce, dans l’attente de l’avis du Conseil de la concurrence, saisi sur ce point. Ce feuilleton n’est que la suite logique des demandes incessantes de France Télécom pour obtenir l’allégement de la procédure d’homologation, notamment en contrepartie du dégroupage.
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