Le 7 mai 2002, le Conseil européen des ministres des Finances a arrêté un règlement et une directive communautaires modifiant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au commerce électronique. Ces textes visent à mettre sur un pied d’égalité les activités en ligne en Europe d’ici au 1er juillet 2003. Il sera ainsi possible d’assujettir à la TVA européenne les services en ligne proposés dans l’Union européenne et de les exempter de TVA lorsqu’ils sont “consommés” en dehors de l’UE. Les sites Web de commerce électronique situés en dehors du territoire des 15 Etats membres (notamment les Etats-Unis) devront donc appliquer la TVA sur leurs ventes aux consommateurs européens. En fait, ces dispositions ne font que réactualiser les règles existantes afin de prendre en compte les derniers développements du commerce électronique et d’offrir à tous les prestataires, établis ou non dans l’UE, un cadre réglementaire commun. Des mesures simplifiant les formalités administratives des cybercommerçants sont également prévues. La directive donne une liste indicative des services concernés par ce nouveau régime. Il s’agit de la fourniture et de l’hébergement de sites Internet, de la maintenance à distance de programmes et d’équipement, de la fourniture de logiciels (et de leur mise à jour), d’images, de textes et de données, de musique, de films et de jeux ou de services d’enseignement à distance.
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