A la veille de la reprise du débat sur les droits d’auteurs et les droits voisins à l’Assemblée nationale, la Spedidam ?” société de gestion de droits d’interprètes soutenant la licence globale ?” n’y va pas par
quatre chemins. Selon le site Ratiatum, elle assigne en justice les sites de téléchargement de musique payants. Ceux-ci mettraient en vente des morceaux pour lesquels ils n’ont pas l’autorisation des artistes-interprètes (pour la musique classique
par exemple, domaine où la notion de droits d’auteur pose théoriquement moins de problème, sinon aucun). Fnacmusic, Virgin Mega, iTunes Music Store, Sony Connect, OD2 et e-Compil sont visés par l’action de la Spedidam. Qui demande 3,5 millions
deuros de dommages-intérêts.
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