Les consommateurs tentés par l’achat de CD ou de DVD sur des sites marchands étrangers afin
d’échapper à la rémunération au titre de la copie privée seront-ils contraints de revenir dans la légalité ? Dans le bras de fer judiciaire opposant RueDuCommerce.com à cinq
cybercommerçants étrangers, la justice vient de donner raison au site français. Ce dernier accusait ces boutiques de concurrence déloyale et leur reprochait de ne pas indiquer sur leur site le surcoût lié au paiement de la rémunération pour copie
privée (que les consommateurs doivent aquitter eux-mêmes sur l’achat de CD et de DVD à l’étranger).Une première ordonnance de la cour d’appel de Paris exigeait le 16 mars 2006 de Dabs.com, de CD Folie, de Nierle, d’Omnisoft Multimedia et de Megamatic qu’ils cessent
‘ toute forme de publicité à destination du public français ne mentionnant pas, de façon claire et explicite, l’obligation, pour l’acquéreur situé en France, d’acquitter la rémunération pour copie
privée ‘. Le jugement était exécutoire. Et ce malgré le pourvoi en appel des marchands. Ces derniers n’ayant pas obtempéré, cette même cour vient de ‘ liquider l’astreinte ‘
prononcée à leur égard. Autrement dit, en raison de la non exécution de cette ordonnance, ils sont condamnés à payer à RueduCommerce des sommes allant de 22 600 à 47 500 euros.La justice n’a pas retenu leurs objections. Dans leur défense, les sociétés incriminées évoquaient l’impossibilité technique de préciser dans leurs liens publicitaires Google qu’il appartenait au consommateur français de s’acquitter de
la rémunération pour copie privée. Faute de place. Dans l’arrêt du 27 janvier que 01net. s’est procuré, le tribunal a estimé ‘ qu’il ne s’agit que de l’ajout de quelques caractères sur une
ligne ‘. Pour la justice, la simple mention ‘ taxe Sacem incluse ‘ à côté des prix modifiés suffisait.
Une amende de 10 000 euros par jour
Par ailleurs, les sites marchands étrangers avaient invoqué la responsabilité des moteurs de comparaison de prix qui aspirent directement leur contenu.Ainsi, dans un même tableau, sont mis en perspective des prix de sites français copie privée incluse et des tarifs pratiqués à l’étranger sans cette même ‘ taxe ‘. Le tribunal considère
‘ qu’il ne peut être sérieusement soutenu que les [sociétés] intimées sont sans pouvoir sur ces sites [moteurs de comparaison de prix, NDLR] dès lors que ceux-ci ne font que reprendre
les informations sur les prix qu’ils ont trouvés sur les sites concernés ‘. Il appartient aux sociétés étangères de marquer leurs pages Web pour différencier leur contenu et les prix pratiqués selon les pays.
‘ Si les intimées s’étaient conformées à l’injonction reçue, les sites comparateurs (…) n’auraient pu que donner les prix avec la mention “taxe Sacem”. ‘La facture pourrait encore augmenter pour les marchands mis en cause. Le tribunal a en effet élevé l’astreinte de retard à 10 000 euros par jour pendant six mois. Une forte somme à payer, à condition que les sites en question
existent encore. Dabs.com a cessé toute activité en France depuis le 31 mai 2006. Quant à Megamatic, son nom de domaine est à vendre. Une recherche sur le cache de Google montre pourtant que la société était encore en activité le
19 janvier dernier. Le jugement sur le fond n’est pas attendu avant avril prochain.
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