Les sites de téléchargement de musiques payantes n’ont pas à demander l’autorisation des titulaires de droit sur les œuvres mises à disposition dès lors qu’une autorisation de distribution des supports physiques des œuvres a déjà été donnée. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 15 janvier 2010 six jugements en ce sens. Début 2006, la Spedicam, société d’auteurs représentant plus de 25 000 artistes-interprètes, avait assigné en contrefaçon six plates-formes de téléchargement de musique en ligne (iTunes, Fnac, Nokia, VirginMega, Ecompil et Sonydirect) pour mise à disposition de 261 “ phonogrammes ” sans autorisation. Elle leur reprochait de ne pas lui avoir demandé l’autorisation d’exploiter sur le Net des œuvres s’agissant, selon elle, d’une nouvelle forme d’exploitation devant donner lieu au versement de royalties. L’enjeu était de taille : l’autorisation donnée pour la diffusion des œuvres sur supports physiques (vinyles, cassettes audio, MiniDisc et disques compacts) vaut-elle aussi pour la communication au public des mêmes œuvres sous forme de fichiers téléchargeables ? Selon les juges, la réponse est oui car le téléchargement payant ne constitue pas un “ changement de destination ” nécessitant une nouvelle autorisation des ayants droit. Le tribunal a considéré que l’autorisation accordée pour la distribution “ physique ” incluait automatiquement “ la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ”. Pour prendre l’exemple de la plate-forme de la Fnac, les titres vendus par cette dernière en téléchargement ne nécessitent donc aucune autre demande dans la mesure où ils sont déjà distribués au format CD. Si tel n’avait pas été le cas, les consommateurs qui, en toute bonne foi, téléchargent ces œuvres auraient pu être condamnés en contrefaçon. Affaire à suivre car la société d’auteurs a fait appel… http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0395.pdf
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