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Les services publics en ligne encore trop peu accessibles aux handicapés

Quatre ans après l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, le décret sur l’accessibilité aux services publics en ligne pointe aux abonnés absents.

L’espoir d’un service public en ligne accessible à tous, à commencer par les personnes handicapées visuellement, est
né il y a quatre ans jour pour jour avec l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des chances. Il a, depuis, été remisé
au rang des promesses non tenues. Le décret qui devait fixer et solder ce dossier n’est jamais paru.C’est cette situation que dénonce aujourd’hui l’association représentative des personnes aveugles et malvoyantes,
HandiCapZero.
‘ Dans son énorme majorité le Web public français reste inaccessible aux personnes handicapées ‘, commente Patrice Cailleaud, l’un des
administrateurs de l’association.Un état des lieux qui contraste fortement avec celui des pays nordiques et de pays anglo-saxons comme la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. A l’origine, le texte de loi voté le 11 février 2005 prévoyait dans son
article 47 qu’un décret ‘ fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise (…) la nature des adaptations à mettre en ?”uvre (…) et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en
accessibilité ‘.

Dossier bloqué

Un référentiel, c’est-à-dire une sorte de guide des bonnes pratiques, élaboré pour partie avec les associations concernées, a bien été mis en ligne voici plusieurs mois sur le site de la DGME (Direction générale de la modernisation de
l’Etat), mais aujourd’hui, en l’absence de décret, les administrations publiques ne sont pas tenues d’y recourir.‘ Et ne parlons pas du régime de sanction, poursuit Patrice Cailleaud, qui se réduit désormais à la mise en place d’une liste noire des sites les plus négligents en la matière ‘.
Le président de l’association HandiCaPZero, Dominique Leclere a rendez-vous la semaine prochaine avec le directeur de cabinet de la toute
nouvelle secrétaire d’Etat au Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, pour tenter de
faire avancer ce dossier, qui concerne tout de même des millions d’internautes.

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Philippe Crouzillacq